วันจันทร์ที่ 14 มกราคม พ.ศ. 2551

logement
le DALO en application


La loi sur le droit au logement opposable est applicable depuis le 1er janvier 2008. Elle garantit le droit d’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant à titre régulier sur le territoire.

Ouverte le 18 janvier, la commission de médiation créée par la préfecture du Loiret statuera chaque mois sur les demandes prioritaires et l’urgence d’attribution d’un logement ou d’un accueil en structure d’hébergement. Elle se compose de représentants de l’Etat (DDE,DDASS), des collectivités territoriales, du secteur immobilier (OPAC, FNAIM ADOMA), des locataires (CNL) et d’associations (Etape, Adage).

ไม่มีความคิดเห็น: