วันจันทร์ที่ 14 มกราคม พ.ศ. 2551

vos droits
réforme de permis




Depuis le 1er octobre, les autorisations d’urbanisme reposent sur des formulaires plus clairs et plus lisibles disponibles en mairie ou téléchargeables sur www.loiret.equipement.gouv.fr. Les 11 régimes d’autorisation existants ont ainsi été remplacés par trois permis – construire, aménager et démolir – et les quatre régimes de déclaration par une seule déclaration préalable. D’une pierre deux coups, cette mesure simplifie les démarches des usagers et aussi l’instruction des dossiers.

ไม่มีความคิดเห็น: